Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises
Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2023