Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative

30/01/2026

Liens Web

Fiche liée

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité