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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Direction de l'information légale et administrative

06/06/2025

Liens Web

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Fiche liée

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)