Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire .
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Direction de l'information légale et administrative
11/10/2024