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Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Direction de l'information légale et administrative

13/10/2023

Liens Web

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Fiche liée

Affichage des prix : règles à respecter