Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale
Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
Direction de l'information légale et administrative
24/05/2024