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Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Direction de l'information légale et administrative

24/06/2024

Liens Web

Ministère chargé de l'environnement

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