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Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement

Direction de l'information légale et administrative

15/11/2024

Liens Web

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Fiche liée

Aide personnalisée au logement (APL)