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Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi

Direction de l'information légale et administrative

14/11/2024

Liens Web

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Fiche liée

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts