Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI).
Doit être jointe à la déclaration des revenus.
Direction de l'information légale et administrative
16/04/2025