Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.
Direction de l'information légale et administrative
22/11/2024