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Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Direction de l'information légale et administrative

21/02/2025

Liens Web

Ministère chargé de l'intérieur

Fiche liée

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Définitons

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