Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Direction de l'information légale et administrative

01/12/2025

Liens Web

Fiche liée

Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) Loyers impayés et expulsion du locataire Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?