Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclarer un dommage corporel causé par un tiers
Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale .
Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :
Des coups et blessures volontaires
Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical
Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie
Une chute ou une morsure d'un animal
Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne.
En résumé :
Direction de l'information légale et administrative
06/02/2026