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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Avertissements

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom .

Cas général

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires

• En cas d'hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

• Tiers-payant  : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant .

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

RSA

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

ASI

Depuis le 1er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .

AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

• Vivez seul et sans enfant à charge

• N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

• Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 ^re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13 ^e mois jusqu'au 2 ^e mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple

Vous avez fait une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13 ^e et 2 ^e mois avant) est donc la période qui va du 1 ^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la ^1ère demande.

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous avez le droit à la Puma

• Vous recevez des soins en France

• Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Il faut distinguer selon que vous avez ou non un compte Ameli.

Compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

Cette période est renouvelable .

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an . Cette durée est renouvelable.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 ^re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique  : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

Bénéficiaire de l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Alsace-Moselle

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires

• En cas d'hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

• Tiers-payant  : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant .

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

RSA

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

ASI

Depuis le 1er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .

AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

• Vivez seul et sans enfant à charge

• N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

• Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 ^re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la ^1ère demande.

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous avez le droit à la Puma

• Vous recevez des soins en France

• Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Il faut distinguer selon que vous avez ou non un compte Ameli.

Compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 ^re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

Bénéficiaire de l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires

• En cas d'hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

• Tiers-payant  : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements

• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant .

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

RSA

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) , vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite . Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

ASI

Depuis le 1er juillet 2024 , lorsque l’ ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S .

AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

• Vivez seul et sans enfant à charge

• N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

• Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1 ^re demande ou non.

À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 an s à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

1re demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous avez le droit à la Puma

• Vous recevez des soins en France

• Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie .

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Il faut distinguer selon que vous avez ou non un compte Ameli.

Compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

Bénéficiaire de l'AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Mayotte

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources  , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires

• En cas d'hospitalisation, remboursement du  forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

• Tiers-payant  : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

• À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments

• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives

• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne , un fauteuil roulant ou des pansements .

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

À savoir

Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.

Nouvelle demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Pour les bénéficiaires de l' aide personnalisée au Logement (APL) , un forfait logement s'ajoute aux revenus.

Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires .

L'âge pris en compte est l'âge au 1 ^er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023

Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1 ^er janvier 2024.

La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.

Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire  gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 ^er  jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).

Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.

Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous percevez l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Direction de l'information légale et administrative

01/07/2025

Où s'adresser

France Services / Maison de services au public

Renseignements sur les soins à l'étranger et la C2S

Par messagerie ou courrier postal

https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts

Via un rendez-vous téléphonique

Vous pouvez choisir un créneau depuis votre compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique «Mon agenda» puis sélectionnez «Prendre un rendez-vous» .

Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Définitons

Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Franchise médicale : Franchise médicaleCe que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Mois civil : Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

C2S : C2SComplémentaire santé solidaire

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Pacte civil de solidarité

Caisse primaire d'assurance maladie

Pour en savoir plus

Références