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Harcèlement sexuel ou sexiste

Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel ou sexiste. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Hors travail

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

En premier lieu, ce délit est caractérisé par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .

Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :

Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

Tous ces documents doivent être datés .

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte .

À noter

Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?

Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge de la victime  :

À savoir

Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.

Majeur

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Mineur

Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.

Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs

À savoir

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.

À savoir

Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.

Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.

Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Numéro national pour les victimes de harcèlement

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le Défenseur des droits peut intervenir en cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services .

Pour qu’il intervienne, vous devez lui signaler le harcèlement. Ce signalement peut être fait par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Par messagerie instantanée (tchat)

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est punissable quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).

Si vous êtes victime de tels faits, vous pouvez porter plainte en vous présentant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.

Attention

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts .

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent vous accompagner pour que vous puissiez vous constituer partie civile.

Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat .

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts .

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent vous accompagner pour que vous puissiez vous constituer partie civile.

Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat .

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Travail (secteur privé)

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .

Par ailleurs, le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu :

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.

Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?

Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction . Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).

La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).

Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.

L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.

En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

À savoir

Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaire. Ces formations sont financées par l'employeur.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

À noter

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :

Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.

À noter

Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.

Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

Ce signalement doit être effectué par écrit.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail

Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :

À noter

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .

Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

Si tel est le cas, votre employeur devra ordonner une sanction disciplinaire (mutation, mise à pied voire licenciement) contre l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute.

Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts .

À savoir

Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .

Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur

Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .

Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?

Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge du travailleur victime  :

À savoir

Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.

Majeur

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Mineur

Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.

Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs

À savoir

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.

À savoir

Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.

Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.

Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Numéro national pour les victimes de harcèlement

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel au travail ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans le cadre de votre travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Par messagerie instantanée (tchat)

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions (exemple : vous êtes harcelée au travail en raison de votre grossesse), le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

À savoir

Si vous avez saisi le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales , le Défenseur des droits peut aussi intervenir devant ces juridictions pour présenter son analyse du dossier.

Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.

Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.

À noter

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Conseil de prud'hommes

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

À noter

Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

À savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Avocat

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .

Votre plainte peut entraîner une enquête et peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur du harcèlement.

L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Travail (secteur public)

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .

Par ailleurs, le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu :

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.

Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.

Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).

Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

À noter

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?

Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge du travailleur victime  :

À savoir

Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.

Majeur

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Mineur

Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.

Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs

À savoir

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.

À savoir

Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.

Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.

Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Numéro national pour les victimes de harcèlement

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel au travail ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans le cadre de votre travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Par messagerie instantanée (tchat)

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions (exemple : vous êtes harcelée au travail en raison de votre grossesse), le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).

Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.

À noter

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai , qui varie selon la situation :

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts .

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

À noter

Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

À savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Avocat

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .

Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires  : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.

Sanctions pénales

L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Direction de l'information légale et administrative

10/11/2026

Questions / réponses

Que faire en cas de harcèlement ? Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

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Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail

A voir aussi :

Discrimination Harcèlement moral Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Définitons

Connotation sexuelle : Connotation sexuelleAllusion à la sexualité

Sexisme : SexismeDiscrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne

Délit : DélitActe interdit par la loi et sanctionné par des peines telles que d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Signalement aux autorités : Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Classement sans suite : Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Complice : ComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Pour en savoir plus

Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique Services d’aide aux victimes

Références

Code pénal : articles 222-32 et 222-33 Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3 Code général de la fonction publique : article L135-6