Accueil particuliers / Travail - Formation / Conflits du travail dans le secteur privé / Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l' employeur .
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé . Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
Assistants maternels et familiaux
Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
Portant sur les relations collectives de travail
Ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent)
Ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles .
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Pour que l'action soit recevable , vous devez saisir le CPH dans un certain délai . Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits .
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois .
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail : attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) , certificat de travail , solde de tout compte .
Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) . Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans .
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues , notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées.
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale .
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024 , son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte , que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans .
Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination .
En cas de harcèlement , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage .
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement , du lieu de votre domicile
Soit du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéElle est adressée uniquement par voie de requête , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée , doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire .
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileLa contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
Non , vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité , votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin .
Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter .
Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire . Si vous choisissez un avocat , vous pouvez demander le bénéfice de l’ aide juridictionnelle , sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit .
Le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire , une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale , le litige prend fin .
Si la conciliation n'est pas possible , les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement .
image::../Ressources/I4406.jpg[Recours au prud'hommes, comment ça marche ?]Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
Portant sur les relations collectives de travail,
Ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
Au non-respect d'une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans .
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale .
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire d'octobre 2024 , payé le 2 novembre 2024 , l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
Soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement , du lieu de son domicile .
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire est disponible :
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurElle est adressée uniquement par voie de requête , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée , doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire .
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileLa contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
Non , vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité . Vous pouvez solliciter votre époux , partenaire de Pacs , concubin et également un membre de votre entreprise.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter . Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire .
Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit .
Le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire , une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale , le litige prend fin .
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement .
image::../Ressources/I4406.jpg[Recours au prud'hommes, comment ça marche ?]Direction de l'information légale et administrative
03/03/2026
Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Prescription : PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Homologation par la Dreets : Homologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Créances salariales : Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Consolidation du dommage : Consolidation du dommageMoment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
Établissement (droit du travail) : Établissement (droit du travail)Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Défendeur (justice) : Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Aide juridictionnelle : Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Irrecevable : IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiée
Jugement définitif : Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés