Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Crédit immobilier / Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale , en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.

Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :

Achat d'un logement neuf

Le PTZ peut financer en partie l'achat :

• D'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1 ^re occupation

• Ou d'un logement en vue de sa 1 ^re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison.

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière .

Quel logement neuf peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit remplir plusieurs conditions, qui dépendent du type de votre achat :

Achat « classique »

Les conditions à respecter dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite :

Offre de prêt émise à partir d'avril 2025

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Offre de prêt émise jusqu'en mars 2025

Votre futur logement doit se situer dans une commune en zone A, Abis, ou B1 .

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Votre futur logement doit se situer dans un bâtiment d'habitation collectif , c'est-à-dire comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Achat avec un bail réel solidaire (BRS)

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)

Votre futur logement doit se situer  :

• Soit dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

• Soit dans ou à proximité d'une zone ANRU .

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenus pour obtenir un PTZ ?

Les conditions de revenus à respecter dépendent du type de votre achat :

Achat « classique »

Les conditions dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite.

Offre de prêt émise à partir d'avril 2025

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Offre de prêt émise jusqu'en mars 2025

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

À savoir

Vous ne pouvez obtenir le PTZ que si la commune de votre futur logement est située en zone A, A bis ou B1.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Achat avec un contrat de bail réel solidaire (BRS)

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?

Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

• Vous avez soit l'usufruit , soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» , ou une «carte d'invalidité» de 2 ^e ou 3 ^e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH

• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ .

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Les règles de calcul sont différentes selon le type de votre achat :

Achat « classique »

Les règles de calcul dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite :

Offre de prêt émise à partir d'avril 2025

Les règles sont différentes selon que votre futur logement se situe ou non dans un bâtiment d'habitation collectif , c'est-à-dire un bâtiment comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.

Logement dans un bâtiment d'habitation collectif

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Autre cas

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 00 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 30 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 30 % = 30 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 30 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 30 000 €  /  1,25  =  24 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 70 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être au minimum de 24 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 46 000 € .

Offre de prêt émise jusqu'en mars 2025

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone A , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 230 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 225 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes , dont le «montant de revenus» est de 60 000 € , le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 60 000 € / 1,5 = 40 000 €

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone A , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 40 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 4 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 225 000 € , et appartenant à la tranche 4 , le montant maximum du PTZ est de 225 000  € x 20 % = 45 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € .

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Achat en bail réel solidaire (BRS)

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans .

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1 ^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt .

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire "classique"

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire .

Achat d'un logement ancien

Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Quel logement ancien peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes  :

1. Logement en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être dans une commune située en zone B2 ou C .

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

2. Logement avec travaux d'amélioration à faire

Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.

Il peut s'agir des travaux suivants :

• Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

• Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ ou s'il s'agit de travaux pour l'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz). S’il existe un DPE fait avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, celui-ci doit indiquer que la consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) est inférieure à 331 kWh/m². Sinon, le DPE fait après les travaux doit indiquer un niveau de performance énergétique correspondant à la classe D.

Attention

• Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière (PSLA) , les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

• Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).

3. Logement à utiliser comme résidence principale

Votre logement doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :

• Force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

• Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend notamment de la zone de la commune de votre futur logement.

À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou en zone C .

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?

Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

• Vous avez soit l'usufruit , soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» , ou une «carte d'invalidité» de 2 ^e ou 3 ^e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH

• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ .

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez diviser le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes , le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» de 30 000 € , la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % du montant de votre projet immobilier, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € .

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans .

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1 ^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt .

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire "classique"

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire .

À savoir

Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le PTZ avec les aides de l'Anah .

Achat d'un logement social

Vous pouvez acheter un logement social, sous certaines conditions .

Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière .

Quel logement social peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :

• Force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

• Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

À savoir

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend notamment de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

En zone A et A bis

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).

Mais le montant du «coût total de l'opération à financer» est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

Exemple

Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A , le coût total maximum pris en compte est de 315 000 € .

• Si le «coût de l'opération» est égal ou supérieur à 315 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 315 000 € x 20 % = 63 000 € .

• Si le «coût total de l'opération» est de 150 000 € , ce montant est inférieur à 315 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

En zone B1

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).

Mais le montant du «coût total de l'opération à financer» est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

Exemple

Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1 , le coût total maximum pris en compte est de 283 500 € .

• Si le «coût de l'opération» est égal ou supérieur à 283 500 € , alors le montant maximum du PTZ est de 283 500 € x 20 % = 56 700 €

• Si le «coût total de l'opération» est de 150 000 € , ce montant est inférieur à 283 500 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

En zone B2

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).

Mais le montant du «coût total de l'opération à financer» est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2 , le plafond du «coût total de l'opération» est de 231 000 € .

• Si le «coût total de l'opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 231 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € .

• Si le «coût total de l'opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 231 000 € x 20 % = 46 200 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

En zone C

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).

Mais le montant du «coût total de l'opération à financer» est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement en zone C , le «coût total» maximum pris en compte est de 210 000 € .

• Si le «coût total de l'opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 210 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 €   x  20 %  =  30 000 € .

• Si le «coût total de l'opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 210 000 € x 20 % = 42 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans .

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1 ^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt .

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire "classique"

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire .

Transformation d'un local en logement

Le PTZ peut financer en partie la transformation d'un local en logement (avec ou sans son achat).

Il peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière .

Quel local peut-on transformer en logement à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale  :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

• Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

• Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

• Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le «montant de vos revenus» doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?

Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

• Vous avez soit l'usufruit , soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» , ou une «carte d'invalidité» de 2 ^e ou 3 ^e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH

• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ .

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le «coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ»  :

Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes , situé dans une commune en zone C , et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € .

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2e information : le montant de vos revenus

Le «montant de vos revenus» à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, à l'aide du «montant de vos revenus» .

Pour cela, vous devez divise le «montant de vos revenus» par un «coefficient familial» .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5 .

Pour un «montant de revenus» est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € / 1,5 = 20 000 € .

Pour connaître la «tranche de revenus» à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le «montant de vos revenus» par votre «coefficient familial» ) aux montants suivants. :

Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C , qui sera habité par 2 personnes , et dont le montant obtenu en divisant le «montant de vos revenus» par le «coefficient familial» est de 20 000 € , la «tranche de revenus» correspondante est la tranche 3 .

À l'aide de la «tranche de revenus» ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ .

Pour cela, vous devez multiplier le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» par un «pourcentage» qui varie selon votre «tranche de revenus» .

Voici ces «pourcentages»  :

Exemple

Pour un logement dont le «coût total pris en compte pour le calcul du PTZ» est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3 , le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € .

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

Exemple

Pour la tranche de revenus 1 , un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 % , c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 € , votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 €  /  1,25  =  40 000 € .

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

• Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

• Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

• Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 € .

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans .

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1 ^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt .

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire "classique"

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire .

À savoir

Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le PTZ avec les aides de l'Anah .

Direction de l'information légale et administrative

13/02/2026

Questions / réponses

Comment faire si

Recherche guidée

Où s'adresser

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Définitons

Taux d'intérêt (emprunt) : Taux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.

Intérêts intercalaires (vente en l'état futur d'achèvement "Véfa" d'un logement) : Intérêts intercalaires (vente en l'état futur d'achèvement "Véfa" d'un logement)Intérêts payés par l'emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l'emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu'à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l'emprunteur commence à rembourser son crédit.

Résidence principale : Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Coût total de l'opération à financer (PTZ) : Coût total de l'opération à financer (PTZ)Total du coût de l'achat, des travaux du logement (hors éco-PTZ et travaux d'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz) et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Usufruit : UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété : Nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Abréviations

Toutes taxes comprises

Allocation aux adultes handicapés

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Diagnostic de performance énergétique

Pour en savoir plus

Références