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Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.

Quel logement social peut être mis en vente ?

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Quel locataire peut acheter son logement social ?

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se) , ou encore d'un de ses ascendants ou descendants  :

Locataire ou son époux ou épouse

Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.

Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social .

Ascendant ou descendant

Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

• Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)

• Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).

Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum .

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité »  :

Cas général

Avec une CMI invalidité

Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ) , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ .

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement .

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

• Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

  Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 ^re année suivant celle de la vente

• Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

Rachat

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

• Perte d'emploi

• Séparation (exemple : divorce)

• Problème de santé (sous certaines conditions).

Revente

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

Logement acheté depuis plus de 5 ans

La revente est libre.

Mise en location

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

Logement acheté depuis plus de 5 ans

La mise en location est libre.

Direction de l'information légale et administrative

19/11/2024

Comment faire si

Où s'adresser

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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A voir aussi :

Définitons

Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Bailleur social : Bailleur socialPropriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Jeune couple : Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Pour en savoir plus

Références