Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail d’habitation / Peut-on acheter son logement social ?

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans . Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si le locataire et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple .

Comment proposer au bailleur social l’achat du logement social que l’on habite ?

L’acheteur doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social , par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision.

Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ) . Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ .

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement .

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?

Avant l’achat, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire les informations suivantes :

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation , en cas de litige sur l’achat du logement.

Quand y a t-il rachat systématique du logement social acheté par son locataire ?

Le bailleur social a l’obligation d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social, lorsque l'acheteur lui en fait la demande. Pour que cette demande soit valable, l’acheteur doit se trouver dans les situations suivantes :

Le prix de rachat doit être au moins égal à 80 % du prix d’achat. Mais il peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la 6 e et la 10 e année suivant l’année de l’achat.

En cas de dégradation du logement (hors vétusté ), ce prix est diminué des frais de réparation.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en location ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la mise en location du logement peut être soumise à des conditions spécifiques.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location, mais le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement acheté depuis plus de 5 ans

La mise en location est libre.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en vente ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la remise en vente du logement peut être soumise à des conditions.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.

Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement social acheté depuis plus de 5 ans

La revente est libre.

Direction de l'information légale et administrative

11/09/2026

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Définitons

Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Couple : CouplePersonnes mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.

Bailleur social : Bailleur socialPropriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Résidence principale : Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Vétusté d'un logement loué (résidence principale) : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Abréviations

Pacs :

Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

L'achat d'un logement social par un locataire Comment devenir propriétaire d’un logement social ? Normes minimales d'habitabilité Normes de performance énergétique minimale Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété Vente d'immeuble à rénover (VIR) Prêt social location accession

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17 Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4 Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11 Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)