Accueil particuliers / Travail - Formation / Contrats de travail dans le secteur privé / Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou «mission dite d'intérim» ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.
Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mission doit être écrit et signé .
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
Qualification professionnelle du salarié
Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire
Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite
Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)
S'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.
Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Le contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois .
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :
Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI
Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)
Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)
Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.
La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.
Nature du contrat de mission |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|---|---|
Remplacement d'un salarié absent |
18 mois |
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu |
18 mois |
Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel |
18 mois |
Emploi saisonnier |
18 mois |
Emploi excluant le recours à un CDI |
18 mois |
Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) |
18 mois |
Accroissement temporaire d'activité |
18 mois |
Commande exceptionnelle à l'export |
24 mois |
Mission exécutée à l'étranger |
24 mois |
Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste |
24 mois |
Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité |
9 mois |
Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI |
9 mois |
Cycle de formation effectué en apprentissage |
36 mois |
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :
Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de missionLe contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise .
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
La période d'essai est de 2 jours maximum .
La période d'essai est de 3 jours maximum .
La période d'essai est de 5 jours maximum .
Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport , titres-restaurant , par exemples).
Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.
Le salarié intérimaire perçoit au moins :
un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés, sans condition d'ancienneté , si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée «prime de précarité» .
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission
Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Un simulateur de calcul est disponible :
Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéLa prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Congés de maternité et d'adoption
Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an
Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).
Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d'un délai de carence :
Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche , lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique.
En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
Pour les contrats d' au moins 14 jours , le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Pour les contrats de moins de 14 jours , il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité.
Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai , en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.
Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
Soit en cas d'embauche en CDI
Soit en cas de force majeure
Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .
L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission
Le lieu de travail reste le même
L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.
L'employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionCette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2024 .
France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé 2 propositions de CDI .
Direction de l'information légale et administrative
01/02/2024
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Convention collective : Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif d'entreprise : Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Avenant : AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Délai de carence : Délai de carencePériode écoulée entre 2 événements
Accord de branche étendu : Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Contrat de travail à durée indéterminée
RAR :Recommandé avec avis de réception