Accueil particuliers / Travail - Formation / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant , démission , départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur )
Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .
Oui . L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage , sous conditions.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable , c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat , dans les cas suivants :
Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail , c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
En cas de dispense de préavis , l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’ employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.
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L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) .
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) . Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 € .
Direction de l'information légale et administrative
11/12/2024
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Personne morale : Personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
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