Accueil particuliers / Justice / Acteurs du monde judiciaire / Comment un avocat est-il rémunéré ?
La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires , les émoluments et les débours .
Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, assignation , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.
L’avocat peut également facturer :
Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière
Des débours qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice , de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle , l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.
La rémunération de l’avocat est variable .
Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle.
Nous vous présentons les différents cas de figure :
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client.
En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice , Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ), de sûretés judiciaires , de partage et de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération .
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client
Nature et difficulté de l’affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en cause
Notoriété (célébrité) de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat.
Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire ( pacte de quota litis ), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire . Il s’agit principalement de l’ honoraire de résultat , qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure , une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.
La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis .
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :
Exemples de convention d’honoraires
“Barreau de Paris”
L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.
Paiement des honoraires
Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.
Contestation des honoraires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir .
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel .
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.
Détermination des honoraires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.
Depuis le 1 er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié .
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire , commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ) ou de saisie immobilière.
Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et des frais engagés, ainsi que la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
Convention d’honoraires
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure , vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partiellePermet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Paiement des honoraires
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
Contestation des honoraires complémentaires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir .
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel .
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
Si vous bénéficiez de l’ aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer .
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Direction de l'information légale et administrative
01/08/2025
Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats
Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".
https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
Au 01 42 21 32 30.
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Saisie d'un bien : Saisie d'un bienTerme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
Débours : DéboursFrais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Indivision : IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1
Sûreté judiciaire : Sûreté judiciaireGarantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
Modération (honoraires d’un avocat) : Modération (honoraires d’un avocat)Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier
Pacte de quota litis : Pacte de quota litisConvention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Prévenu : PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Partie civile : Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Demandeur (justice) : Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Billet à ordre : Billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée