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Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat «» sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Attention

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire , locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale .

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes  :

Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité , vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).

Il n'y a pas de condition de ressourc es à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux .

La demande doit être faite à partir d'un formulaire . Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Régime général (Caf)

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 € .

Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps  :

Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.

La 1 re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.

En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.

Attention

Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui , vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.

Direction de l'information légale et administrative

02/06/2025

Questions / réponses

Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

A voir aussi :

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles

Définitons

Bonne foi : Bonne foiComportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Résidence principale : Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Résidence principale du locataire : Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

France métropolitaine : France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Abréviations

Caf :

Caisse d'allocations familiales

MSA :

Mutualité sociale agricole

Références

Code de la sécurité sociale : article L542-9 Code de la sécurité sociale : article L511-1 Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40