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Déclaration préalable (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable (DP). Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé  :

Mairie

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une déclaration préalable (DP)

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Se renseigner sur les aides de financement pour un projet de rénovation énergétique soumis à déclaration préalable (DP)

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Savoir qui peut déposer une déclaration préalable (DP)

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

Remplir le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Il existe 2 formulaires différents de déclaration préalable selon votre projet.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Transmettre le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU .

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les délais d'instruction d'une déclaration préalable (DP)

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre dossier est complet.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de déclaration préalable (DP)

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'1 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Mairie

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions . Vous devez alors réaliser les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition .

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre demande pendant 2 ans maximum . Le maire prend un arrêté de sursis à statuer  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre demande est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une déclaration préalable (DP)

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer , vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps .

Recours devant le maire et/ou le préfet

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR .

Mairie

Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .

Recours devant le juge administratif

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

Connaitre la durée de validité d'une déclaration préalable (DP)

Votre DP a une durée de validité de 3 ans .

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .

Afficher une déclaration préalable (DP) sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« «Droit de recours :»

«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»

«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »

Commencer les travaux après avoir obtenu une déclaration préalable (DP)

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Demander la prolongation d’une déclaration préalable (DP)

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re  demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une déclaration préalable (DP)

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Remplissage de la DAACT

Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :

Transmission de la DAACT

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre . Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa DAACT par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre DAACT via AD’AU .

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre DAACT par voie électronique.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre DAACT via son site internet .

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre DAACT par LRAR ou la remettre en main propre.

Connaitre les sanctions en cas de construction ou d’installation sans autorisation ou non conforme à une déclaration préalable (DP) obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les taxes et impôts d'une déclaration préalable (DP)

Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une déclaration préalable (DP)

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Se renseigner sur les aides de financement pour un projet de rénovation énergétique soumis à déclaration préalable (DP)

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Savoir qui peut déposer une déclaration préalable (DP)

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

Remplir le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Il existe 2 formulaires différents de déclaration préalable selon votre projet.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Transmettre le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU .

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Par courrier ou en main propre

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez envoyer par LRAR ou déposer en main propre un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les délais d'instruction d'une déclaration préalable (DP)

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre dossier est complet.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

Votre dossier est incomplet

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de déclaration préalable (DP)

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Mairie

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie signifie un refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions . Vous devez alors réaliser les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition .

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre demande pendant 2 ans maximum . Le maire prend un arrêté de sursis à statuer  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre demande est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une déclaration préalable (DP)

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer , vous pouvez faire les recours suivants :

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps .

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Recours devant le maire et/ou le préfet

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR .

Mairie

Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .

Recours devant le juge administratif

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

Connaitre la durée de validité d'une déclaration préalable (DP)

Votre DP a une durée de validité de 3 ans .

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .

Afficher une déclaration préalable (DP) sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« «Droit de recours :»

«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»

«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »

Commencer les travaux après avoir obtenu une déclaration préalable (DP)

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Demander la prolongation d’une déclaration préalable (DP)

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re  demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une déclaration préalable (DP)

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Remplissage de la DAACT

Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :

Transmission de la DAACT

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre . Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa DAACT par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre DAACT via AD’AU .

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre DAACT par voie électronique.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre DAACT via son site internet .

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre DAACT par LRAR ou la remettre en main propre.

Connaitre les sanctions en cas de construction ou d’installation sans autorisation ou non conforme à une déclaration préalable (DP) obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les taxes et impôts d'une déclaration préalable (DP)

Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Direction de l'information légale et administrative

22/10/2026

Questions / réponses

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

A voir aussi :

Permis de construire (PC) Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Modification d'une autorisation d'urbanisme Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux Taxe d'aménagement (TA) Taxe d'archéologie préventive (TAP) Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Définitons

Changement de destination : Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Secteurs protégés : Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11

Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14

Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Mandataire : MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Indivision : IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1

Syndic de copropriété : Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Expropriation : ExpropriationProcédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Plan de situation : Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36

Plan de masse : Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12

Plan en coupe : Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Formulaire de contact : Formulaire de contactDispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinisCode des relations entre le public et l’administration : article R112-9-2

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Prescription : PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Sursis à statuer (urbanisme) : Sursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Non opposition (DP) : Non opposition (DP)Décision par laquelle la mairie ne s’oppose pas au projet déclaré, permettant ainsi sa réalisation

Déclaration préalable ou permis tacite : Déclaration préalable ou permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Arrêté : ArrêtéDécision écrite d'une autorité administrative

Recours : RecoursAppel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Recours gracieux : Recours gracieuxDemande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Plan local d'urbanisme (PLU) : Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Recours hiérarchique : Recours hiérarchiqueDemande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Décision implicite de rejet : Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Lotissement : LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Achèvement des travaux (urbanisme) : Achèvement des travaux (urbanisme)Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Amende pénale (urbanisme) : Amende pénale (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénalCode de l'urbanisme : article L480-4

Amende administrative (urbanisme) : Amende administrative (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunaleCode de l’urbanisme : article L481-1

Achèvement des opérations imposables au sens fiscal : Achèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Sites patrimoniaux remarquables : Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques : Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Site inscrit (ou classé) : Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Abréviations

Basu :

Bureau accueil et service à l'usager

AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

LRAR :

Lettre recommandée avec accusé de réception

RAR :

Recommandé avec avis de réception

LRE :

Lettre recommandée électronique

Zac :

Zone d'aménagement concerté

DUP :

Déclaration d'utilité publique

PLU :

Plan local d'urbanisme

DAACT :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

ABF :

Architecte des Bâtiments de France

Références

Code de l'urbanisme : article L332-6 Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 Code de l’urbanisme : article L600-12-2 Code de justice administrative : article R421-1 Code de l'urbanisme : article *R421-5 Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Code de l'urbanisme : article R*421-17 Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 Code de l'urbanisme : article R*423-23 Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 Code de l'urbanisme : article R*424-13 Code de l'urbanisme : article R*424-14 Code de l'urbanisme : article R*424-15 Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation