Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Changement d'état civil / Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger .
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille . Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :
Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) .
Vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) .
La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom . Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère , ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
La démarche varie selon votre lieu de naissance.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Renseignez-vous auprès de l' Ofpra :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime
image::../Ressources/I7331.png[Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?]La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure , une personne majeure et ses enfants mineurs , ou uniquement des mineurs .
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française .
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel .
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.
La seule exception concerne les majeurs protégés .
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus , leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a 13 ans et plus , son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect .
Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeEn cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
annonces.jorf@dila.gouv.fr
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .
De 3 à 5 jours.
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officielCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de familleLe texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire ( 58 € à partir du 1 er janvier 2026).
En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.
Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l'annonce . Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.
La démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
La démarche varie selon qui présente le dossier.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille .
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé . Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
Certificat de non-opposition , si personne ne s'est opposé à votre changement de nom
Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.
Vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance .
Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport .
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille . Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :
Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) .
Vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) .
La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom . Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère , ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
La démarche varie selon votre lieu de naissance.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Renseignez-vous auprès de l' Ofpra :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime
image::../Ressources/I7331.png[Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?]La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure , une personne majeure et ses enfants mineurs , ou uniquement des mineurs .
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française .
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel .
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.
La seule exception concerne les majeurs protégés .
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a 13 ans ou plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect .
Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeEn cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
annonces.jorf@dila.gouv.fr
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .
De 3 à 5 jours.
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officielCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
La démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
La démarche varie selon qui présente le dossier.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice, copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé . Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.
Vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance .
Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport .
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Nom de famille : Nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Conseil de famille : Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Identification avec FranceConnect : Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Ampliation : AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Autorité parentale : Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour chômé : Jour chôméJour non travaillé
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Tiers (procédure judiciaire) : Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaire
Certificat de non-opposition : Certificat de non-oppositionAtteste l'absence de contestation contre une décision vous concernantCode de procédure civile : articles 502 à 508
Acte d'état civil : Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Shal :support habilité à recevoir des annonces légales
RAR :Recommandé avec avis de réception
AR :Accusé de réception