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Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Demander un délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

À savoir

L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Faire appel à l'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) .

Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations ( garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

Demander un « délai de grâce » au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un «délai de grâce» de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.

Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit.

Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant :

Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...).

À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du «délai de grâce» . Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement .

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Direction de l'information légale et administrative

13/07/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

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Définitons

Mensualité d'un emprunt : Mensualité d'un empruntMontant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

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Références