Accueil particuliers / Transports - Mobilité / Carte grise (certificat d'immatriculation) / Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant «carte grise» ). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .
La liste des documents varie selon votre situation :
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
De plus , vous devez présenter un des documents suivants :
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire .
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation .
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Acte d’état civil
Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS .
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelleVous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité .
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Suivre la demande de certificat d’immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
La liste des documents varie selon votre situation :
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
De plus , vous devez présenter un des documents suivants :
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire .
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation .
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Acte d’état civil
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société
Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV .
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Suivre la demande de certificat d’immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.
Direction de l'information légale et administrative
14/08/2026
Nom d'usage : Nom d'usageNom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).
Professionnel de l'automobile habilité : Professionnel de l'automobile habilitéExerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Voiture particulière (VP) : Voiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Véhicule de catégorie N1 : Véhicule de catégorie N1Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Véhicule de catégorie L : Véhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurCode de la route : articles R311-1 à D311-4
Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Siren : SirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.
Identification avec FranceConnect : Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
France Identité : France IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Lettre suivie : Lettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Agence nationale des titres sécurisés
SIV :Système d'immatriculation des véhicules