Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre , de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation . C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Cas de figure |
Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
Une personne tire un 1 er coup de feu en l'air puis un 2 e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles |
Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve .
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Direction de l'information légale et administrative
26/11/2024
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
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Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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Par mail : victimes@116006.fr
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Présomption : PrésomptionOpinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
Effraction : EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes