Accueil particuliers / Justice / Affaire civile / Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité , vous êtes le demandeur .
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation , soit remplir une requête .
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience .
Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Afin de respecter «le principe du contradictoire» , vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute . Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.
Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience , éventuellement assisté par un avocat .
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat .
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un «pouvoir» .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur . Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Modèle de pouvoir de représentation en justiceDans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionLe juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.
La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.
Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire .
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la «caducité» de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure .
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir .
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.
Vous pouvez demander le renvoi . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.
Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Avant d'évoquer le litige en lui-même , vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer «incompétent» pour juger l'affaire dans les cas suivants :
Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville .
Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats .
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur , puis dans un deuxième temps au défendeur .
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Il peut aussi auditionner des témoins .
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une «note d'audience» consultable auprès du greffe .
Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil . Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.
Il donne la date du «délibéré» , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.
Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.
La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception .
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours) , sauf indication contraire donnée dans la décision.
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice .
Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement . Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Vous pouvez contester en faisant appel .
Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation .
Vous pouvez contester la décision en formant opposition .
Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.
Le délai pour contester commence à partir de la signification , de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
Si un point du jugement est équivoque , c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
Direction de l'information légale et administrative
21/10/2024
Demandeur (justice) : Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Assignation : AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Défendeur (justice) : Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Débat contradictoire : Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Signification : SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voie de recours : Voie de recoursEnsemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Dispositif (décision de justice) : Dispositif (décision de justice)Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
Jugement en dernier ressort : Jugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Citation : CitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Appel : AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure