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Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.
On peut exiger l’ exécution d'une décision civile à partir du moment où elle est exécutoire .
Ce caractère exécutoire (ou force exécutoire ) est immédiat . Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en force de chose de jugée ).
Le juge a le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires pour l'exécution.
En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est prononcée et notifiée et qu'elle porte mention de la formule exécutoire . C’est la règle de l’ exécution provisoire de droit .
Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours.
Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire . Il peut le faire d'office, ou à la demande des parties, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.
Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.
Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours ( appel , opposition ), et si aucun recours n’est exercé.
Cela concerne les décisions suivantes :
Décisions statuant sur la nationalité
Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
Décisions de déclaration d'absence d'une personne
Décisions concernant l'adoption
Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps.
Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' exécution provisoire facultative qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.
Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un délai de grâce . Il faut attendre l'expiration de ce délai pour pouvoir exiger l'exécution.
Quand le jugement doit être notifié ou signifié , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.
Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec exécution provisoire et celles sans exécution provisoire.
Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel n'a pas d'effet suspensif : le débiteur doit exécuter la décision même s'il fait appel .
Si le débiteur n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le créancier peut notamment demander la radiation de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences.
En cas de radiation de l'appel, le débiteur a 2 ans pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la péremption d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors définitivement clôturé et un nouvel appel est impossible.
Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.
En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire .
En savoir plus sur la demande de suspension d'exécution provisoire
Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de référé au premier président de la cour d'appel.
La demande de suspension doit reposer sur un motif sérieux . Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple).
En cas d'opposition, la suspension de l'exécution provisoire peut être demandée au juge qui a rendu la décision attaquée.
L'appel a un effet suspensif pour les décisions sans exécution provisoire : l 'exécution forcée est impossible pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
Le créancier qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du débiteur , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en référé l'exécution provisoire.
Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.
Les décisions civiles se prescrivent dans un délai de 10 ans . Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Les actes d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple commandement de payer ) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Pour une exécution volontaire de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.
Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision spontanément sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.
Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.
Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).
Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un commissaire de justice .
L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur.
Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Notification par le greffe ou signification
Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.
La notification par le greffe se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de signification .
En savoir plus sur les conséquences de l'absence de notification ou de signification
Si la décision n'a pas été notifiée ou signifiée, l'acte d'exécution forcée (une saisie par exemple) n'est pas valable et peut être contesté devant le juge.
Dans le cas particulier d'une décision sans exécution provisoire, l'absence de notification ou de signification retarde le moment où la décision devient exécutoire .
En effet, sans notification ou signification, les recours restent possibles. De ce fait, la décision ne peut pas passer en force de chose jugée et ne devient pas exécutoire. L'exécution forcée est alors impossible.
Sans exécution provisoire, une décision qui n'a jamais été notifiée ni signifiée ne devient exécutoire qu'après un délai de 2 ans .
Quand une partie est jugée en son absence alors qu'elle n'a pas reçu sa convocation en justice, la notification ou signification doit intervenir dans les 6 mois du prononcé. Sinon, la décision est considérée non avenue (c'est-à-dire qu'elle est censée n'avoir jamais existé).
Exécution sur présentation de la minute
Le juge peut exceptionnellement permettre l' exécution de la décision au seul vu de la minute , si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou ordonnances sur requête .
Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et la présentation de l'original à l'adversaire vaut notification .
La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la formule exécutoire . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.
Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).
Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.
L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire .
Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires.
Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur .
Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire .
C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.
Savoir qui paye le commissaire de justice
Les frais de commissaire de justice pour la signification et l'exécution des décisions de justice sont des dépens (une catégorie de frais de justice ).
Normalement, les dépens sont à la charge de celui qui a perdu la procédure mais le juge peut en décider autrement.
Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire signifier et exécuter une décision de justice, si l'on justifie de faibles ressources.
Dans le cas d'une dette, le créancier reste obligé de payer des droits de recouvrement au commissaire de justice.
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier .
Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
C'est le cas lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’inexécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte , une mesure conservatoire , une saisie sur rémunération .
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (par exemple, une saisie sur compte bancaire , une saisie des meubles ).
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiements ou un échelonnement de la dette.
Il peut également accorder des délais en cas d'expulsion .
Direction de l'information légale et administrative
27/11/2024
Exécution d'une décision de justice : Exécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Force exécutoire : Force exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Jugement passé en force de chose jugée : Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Formule exécutoire : Formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Exécution provisoire : Exécution provisoireBénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Voie de recours : Voie de recoursEnsemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Filiation : FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Subside : SubsideAide financière
Signification : SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Référé : RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Exécution forcée : Exécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Prescription : PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.
Commandement de payer : Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
Minute : MinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Ordonnance sur requête : Ordonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Droit de recouvrement : Droit de recouvrementÉmoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
Astreinte : AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Acte conservatoire : Acte conservatoireActe effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)Code civil : articles 782 à 786