Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Garanties / Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle .

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier , celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Direction de l'information légale et administrative

16/07/2025

Où s'adresser

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d'ouverture du service :

Numéro non surtaxé

A voir aussi :

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Abréviations

DGCCRF :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour en savoir plus

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

Références

Code civil : articles 1602 à 1649 Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 Code de la consommation : article L241-5 Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Code civil : articles 1641 à 1649 Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12