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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ . Nous vous indiquons les  conditions  et la  démarche  à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :

À noter

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un éco-PTZ Copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit .

Rénovation ponctuelle

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

Métropole

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante  :

Ces travaux doivent respecter certains critères techniques .

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit .

Dom

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit .

Vérifier si les conditions sont remplies

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale . Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources .

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise «Reconnue garant de l'environnement» (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

Métropole

2 formats sont proposés :

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier)

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Dom

Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)

2 formats sont proposés :

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier)

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027 , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif .

Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans .

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ .

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Rénovation globale

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € .

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

Métropole

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent être conformes à ceux de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur .

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique. Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) .

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit .

Dom

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit .

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale . Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources .

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise «Reconnue garant de l'environnement» (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).

Métropole

2 formats sont proposés :

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)

Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier)

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)

Dom

2 formats sont proposés :

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)

Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier)

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027 , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans .

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

À savoir

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ .

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Assainissement

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € .

Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale . Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

À savoir

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources .

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Pour les formulaires Emprunteur et Entreprise, 2 formats sont proposés :

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement

Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier)

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement

Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027 , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans .

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ .

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Direction de l'information légale et administrative

01/07/2025

Comment faire si

J'achète un logement

Où s'adresser

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Calculette Ma plus-value Réno Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole) Éco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom) Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement Modèle d’attestation version papier pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ Modèle d’attestation version remplissable en ligne pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ

A voir aussi :

MaPrimeRénov' (MPR) Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Éco-PTZ Copropriété

Définitons

France métropolitaine : France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Résidence principale : Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Pour en savoir plus

France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Dossier éco-prêt à taux zéro Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques Banques concernées par l'éco-PTZ Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...) Caractéristiques techniques des travaux performance globale Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif Modalités d'allongement du délai pour réaliser les travaux Eco-prêt à taux zéro Copropriété

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58 Code général des impôts : article 244 quater U Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation