Accueil particuliers / Justice / Juridictions / Juridictions pénales

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Direction de l'information légale et administrative

03/09/2025

Questions / réponses

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Liens externe commenté

Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique). Le tribunal de police Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Le tribunal correctionnel La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes. Les juridictions criminelles Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent. Juridictions pour les mineurs

A voir aussi :

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle Cour d'assises des mineurs Juridictions civiles de première instance Juridictions administratives

Définitons

Personne physique : Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale : Personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime : CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Emprisonnement : EmprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit

Réclusion criminelle : Réclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.

Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Accusé : AccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Assesseur : AssesseurJuge qui assiste le président d'une juridiction

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes