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Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts ). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.

Direction de l'information légale et administrative

08/07/2026

Questions / réponses

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

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En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines (loyers, adoption, divorce, successions, changements d’état civil, etc.) Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés (ou apprentis) et les employeurs. Conseil de prud'hommes Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou un particulier et un commerçant. Il est aussi compétent pour juger des litiges concernant des actes de commerce et pour accompagner les entreprises en difficulté. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe (exemple : gestion du registre du commerce et des sociétés). Le tribunal de commerce Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural. Le tribunal paritaire des baux ruraux

A voir aussi :

Saisir le tribunal judiciaire Saisir le tribunal de proximité Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Juridictions pénales Juridictions administratives Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Définitons

Litige : LitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Défendeur (justice) : Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Acte de commerce : Acte de commerceAction d'acheter et de revendre

Registre du commerce et des sociétés : Registre du commerce et des sociétésRegistre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de France