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Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts ). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.

Direction de l'information légale et administrative

05/09/2025

Questions / réponses

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

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En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines la famille (adoption, divorce, etc.), les successions, les changements d’état civil, etc. Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 5 000 €). Tribunal judiciaire Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs. Conseil de prud'hommes Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe. Le tribunal de commerce Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural. Le tribunal paritaire des baux ruraux

A voir aussi :

Saisir le tribunal judiciaire Saisir le tribunal de proximité Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Définitons

Litige : LitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi