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Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
D - a) |
Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples :
|
D - b) |
Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante |
Capacité de 100 ml maximum |
D - c) |
Arme à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de «shocker» |
D - d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
|
D - e) |
Arme historique et de collection |
Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
D - f) |
Reproduction d'arme |
Modèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D - g) |
Arme historique et de collection |
Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
D - h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D - k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D - l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur . L'examen du motif légitime se fait au cas par cas . Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de 750 € .
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € . Le montant est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter , de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué .
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Direction de l'information légale et administrative
24/10/2025
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong » : Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position ferméeArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique : Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatiqueCouteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja : Arme blanche de jet appelée étoile de NinjaArme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangleArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
Arme contondante : Arme contondanteArme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
Neutralisation d'une arme à feu : Neutralisation d'une arme à feuConsiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Amende forfaitaire : Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Ordre public : Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droit
Contravention : ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans