Accueil particuliers / Travail - Formation / Congés dans le secteur privé / Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1 er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment .
Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.
Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit «congé prénatal» ) et une période après votre accouchement (dit «congé postnatal» ). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement ( congé dit prénatal ) et en partie après votre accouchement ( congé dit postnatal ).
Le congé de maternité est obligatoire . Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu .
Informer l'employeur
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Informer la Caf si vous dépendez du régime général
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Informer la MSA si vous dépendez du régime agricole
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1 er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2 e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3 e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître |
Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal(après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
soit en cas de naissance d'un 3 e enfant, dans la limite de 2 semaines
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines .
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
En cas d'exposition «in utero» au distilbène, le congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
En cas de décès de l'enfant après sa naissance , vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée , vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA .
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-néLe formulaire est à transmettre à l'employeur .
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu .
Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.
Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 € .
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril et le 30 juin 2024
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024.
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril et le 30 juin 2024
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024.
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.
Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.
Vous bénéficiez d'une protection dite «absolue» : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.
Vous bénéficiez d'une protection dite «absolue» : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.
Vous bénéficiez d'une protection dite «relative» : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.
Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.
Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement .
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.
Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail .
Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ?
Le salarié doit passer une visite de reprise du travail .
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.
Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ?
L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.
Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).
Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ?
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail
Vérifier si le poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail .
Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ?
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ?
L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Direction de l'information légale et administrative
01/01/2026
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
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Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Si vous êtes sourd ou malentendant , vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Suspension d'un contrat de travail : Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Caf : CafCaisse d'allocations familiales
Dispositions conventionnelles : Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Temps de travail effectif : Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1
Recommandé avec avis de réception
CPAM :Caisse primaire d'assurance maladie
MSA :Mutualité sociale agricole