Accueil particuliers / Travail - Formation / Conditions de travail dans le secteur privé / Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur . Nous faisons le point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) .
Il informe également l' inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès .
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif , un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d' épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Direction de l'information légale et administrative
11/12/2025
Force majeure : Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Héritier : HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Accord collectif d'entreprise : Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Engagement unilatéral (droit du travail) : Engagement unilatéral (droit du travail)Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Homologation par la Dreets : Homologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Caisse primaire d'assurance maladie
MSA :Mutualité sociale agricole