Accueil particuliers / Travail - Formation / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non , un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement .
Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelleDes dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’ impôt sur le revenu dès le 1er euro .
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’ impôt sur le revenu .
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité.
L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales , de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales .
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité.
Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 € .
Si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Oui . L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Direction de l'information légale et administrative
26/06/2026
Dispositions conventionnelles : Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Exonéré : ExonéréÊtre dispensé de payer une taxe, un impôt ou une cotisation
Année civile : Année civileDu 1er janvier au 31 décembre
Contrat de travail à durée indéterminée
CSG :Contribution sociale généralisée
CRDS :Contribution pour le remboursement de la dette sociale