Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Agir en justice contre l'administration / Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme , de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit . En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort , sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs , les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées .
Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif .
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution .
À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) :
Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.
L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) :
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) :
Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.
Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Oui , il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi «avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation» ).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice «Télérecours» citoyens :
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires .
La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires .
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice «Télérecours» , il peut envoyer la demande par tous moyens.
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête ).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
La soumettre à la procédure d’admission
L’admettre directement.
Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée .
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision .
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire .
L’audience est publique.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond .
Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond .
Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré . La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
Direction de l'information légale et administrative
30/01/2026
Juge du fond : Juge du fondMagistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit
Jugement en dernier ressort : Jugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Jugement en premier ressort : Jugement en premier ressortJugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Recours juridictionnel suspensif : Recours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Sursis à exécution : Sursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Sursis : SursisDispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Référé : RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Honoraires : HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État : Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatProcédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission
Recours en rectification d'erreur matérielle : Recours en rectification d'erreur matérielleRecours introduit contre une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État qui est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Procédure contradictoire : Procédure contradictoirePrincipe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Moyens : MoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Jugement : JugementDécision rendue par une juridiction
Délibéré : DélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Recommandé avec avis de réception