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Accès au droit et à la justice

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne Coût d'un procès en justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Direction de l'information légale et administrative

09/12/2024

Questions / réponses

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Comment consulter gratuitement un avocat ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Notice - Demande d'aide juridictionnelle Attestation de non-prise en charge par l'assureur Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

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