Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Agir en justice contre l'administration / Litige avec l'administration : référé-provision
L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un «référé-provision» . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de «créance» ) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée .
Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part.
La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
En principe , vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision.
Toutefois , pour les litiges suivants , vous n’êtes pas obligé de vous faire assister d’un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice «Télérecours» , il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les éléments suivants :
Noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance , ainsi que le montant de la provision demandée)
Exposé précis des faits et des moyens
Énoncé des conclusions soumises au juge.
Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne , par courrier ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Votre requête doit porter la mention « référé ».
En principe , la demande de référé-provision est gratuite .
Toutefois , vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire .
Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties , mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.
Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance . Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision.
Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.
Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel d ans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé «avocat au Conseil d'État» «et à la Cour de cassation» ).
Direction de l'information légale et administrative
12/08/2026
Créance : CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Requête au fond : Requête au fondDemande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
Jugement définitif : Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Moyens : MoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Conclusions : ConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Honoraires : HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Débat contradictoire : Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Parties (au procès) : Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Sursis à exécution : Sursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Juge du fond : Juge du fondMagistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit