Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail d’habitation / Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.
Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans . Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.
Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple .
Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social , par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.
Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ) , c'est-à-dire avec un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ .
Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement .
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire qui achète le logement qu’il habite les informations suivantes :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 re année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite.
Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.
Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
Divorce ou rupture de Pacs
Problème de santé entrainant une invalidité
Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.
Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :
Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet.
Si le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.
La mise en location est libre.
Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.
Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :
Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.
Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Si le contrat de vente passé entre le bailleur social et locataire qui achète le logement social qu’il habite ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.
La revente est libre.
Direction de l'information légale et administrative
19/11/2024
Ascendant : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant : DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Couple : CouplePersonnes mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.
Bailleur social : Bailleur socialPropriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).
Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Pacte civil de solidarité