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Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier ) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt .
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n'existe pas de montant maximum pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur.
En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la «reconnaissance de dette» constitue une garantie pour le créancier , car elle prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur. Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Au-delà d’un certain montant , le débiteur et le créancier doivent déclarer cette somme aux impôts .
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Soit sous la forme d'un acte sous signature privée , rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d'un acte authentique , rédigé par un notaire . L'acte authentique notarié a «force exécutoire» , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d'intérêt , s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure .
Signature du débiteur.
Un modèle est disponible :
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersLe créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur .
Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur un des documents suivants :
Soit l'original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique , rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une «mise en demeure de payer» . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissier .
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier .
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire .
La reconnaissance de dette indique la date à laquelle la dette doit être remboursée (appelée «date d’exigibilité» de la reconnaissance de dette).
En général, la reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité (la date obtenue est appelée «date de prescription» de la reconnaissance de dette).
Dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette à la date d’exigibilité, le créancier a un délai de 5 ans pour faire les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement. Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, et indiquer dans la reconnaissance de dette, une autre durée de prescription. Mais cette durée ne doit pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Direction de l'information légale et administrative
25/09/2026
Taux d'intérêt (emprunt) : Taux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.
Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Acte sous signature privée : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377
Acte authentique : Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Taux d'usure : Taux d'usureTaux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice) : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Mise en demeure : Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344