Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Information et protection du consommateur / Devis obligatoire : activités concernées
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.
Le devis peut être fait gratuitement ou être payant .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis .
Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention " «bon pour travaux» " ou " «bon pour accord» " au-dessus de sa signature sur le devis.
Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement .
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivante s :
Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Le devis est gratuit .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
Le devis est gratuit .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an .
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.
Le devis est gratuit .
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an .
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.
Le devis est gratuit .
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC .
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 € TTC , le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur .
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé ( prestataire , mandataire , mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de TVA de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT et TTC )
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT et TTC )
le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.
Le devis est gratuit .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure
le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an .
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Le devis est gratuit .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande .
Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :
Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Dénomination
Prix unitaire
Quantité prévue
Somme globale à payer TTC
Durée de validité de l'offre
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :
Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie
Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication «devis reçu avant l'exécution de la prestation de service» et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante «devis accepté après réflexion» . Il doit signer et dater cet exemplaire.
des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
Le devis est gratuit .
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.
Parmi les informations obligatoires , il y a les suivantes :
Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Le devis est gratuit .
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.
Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Direction de l'information légale et administrative
09/09/2022
Acompte : AcomptePaiement partiel d'une somme due réalisé en avance.
Arrhes : ArrhesSomme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.
Dommages et intérêts : Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Prestataire (définition DGE) : Prestataire (définition DGE)Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.
Mandataire : MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Toutes taxes comprises
HT :Hors taxes
RPPS :Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
FINESS :Fichier national des établissements sanitaires et sociaux