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Information et protection du consommateur

Prix Soldes : règles à respecter Démarchage à domicile Devis obligatoire : activités concernées Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Direction de l'information légale et administrative

10/08/2018

Questions / réponses

Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Où s'adresser

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso .

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

A voir aussi :

Achat à distance Prestations de service Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Véhicule

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ? La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? Retard de livraison : la procédure à suivre Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") Ventes sur la voie publique Ventes et marchés de plein air Les pratiques commerciales agressives Pratiques commerciales trompeuses Pratiques commerciales déloyales Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance Abus de faiblesse Symboles des produits dangereux Signes officiels de la qualité des produits alimentaires Étiquetage des vêtements Revendre vos métaux précieux