Accueil particuliers / Associations, fondations et fonds de dotation / Création d'une association / Faut-il protéger le nom d'une association ?
Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.
Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.
Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.
Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale ).
Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.
L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
Cependant , si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services , elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi . Cette demande s'effectue via un téléservice .
Le dépôt d'une marque est payant . Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.
Direction de l'information légale et administrative
20/08/2025
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
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Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Institut national de la propriété industrielle