Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Surendettement / Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au «juge des contentieux de la protection» qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
En cas d'urgence et après la décision de recevabilité , la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le «juge des contentieux de la protection» .
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement , décision de mesures imposées , jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ), et pour un délai maximum de 2 ans.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement , lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.
Direction de l'information légale et administrative
03/01/2025
Adjudication : AdjudicationVente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Créancier : CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation