Accueil particuliers / Justice / Harcèlement / Que faire en cas de harcèlement ?

Que faire en cas de harcèlement ?

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).

Puis, vous pouvez signaler les faits de harcèlement aux autorités et organismes compétents. Les moyens de signaler de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :

Quel que soit le type de harcèlement dont vous êtes victime, vous pouvez aussi déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez déposer plainte, seul. Cependant, vous devez être accompagné de vos représentants légaux si vous souhaitez vous constituer partie civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.

Avocat

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .

Direction de l'information légale et administrative

10/11/2026

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur Saisir en ligne le Défenseur des droits

Définitons

Délit : DélitActe interdit par la loi et sanctionné par des peines telles que d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Classement sans suite : Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Représentant légal (mineur) : Représentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Départements et régions d'outre-mer (Drom) : Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Pour en savoir plus

Services d’aide aux victimes Site du Défenseur des droits

Références

Code pénal : articles 222-32 et 222-33 Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Code pénal : article 222-16