Accueil particuliers / Justice / Condamnations et peines / Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation . Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine . Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine , mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine .
Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière )
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice .
Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.
Si elle en fait la demande au parquet , elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux , car il semble capable de récidiver .
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.
Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj , Fijaisv , etc.).
Direction de l'information légale et administrative
12/02/2025
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Aménagement de peine : Aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Détention à domicile sous surveillance électronique : Détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieurAménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Semi-liberté : Semi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Décision de justice : Décision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Surveillance judiciaire : Surveillance judiciaireMesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.
Traitement d'antécédents judiciaires
Fijaisv :Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes