Accueil particuliers / Justice / Condamnations et peines / Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine . S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :
Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’emprisonnement mixte et la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’ emprisonnement ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la détention provisoire qu’il a subi avant le jugement.
De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être motivée .
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté , le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique .
Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical). |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP ).Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
|
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.
En matière correctionnelle , si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de peine mixte ), le juge de l’application des peines (Jap) peut convertir cette peine en l’une des sanctions suivantes :
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire , avec l’obligation d’accomplir un TIG
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé .
Cette conversion peut être envisagée avant la mise à exécution de la décision de condamnation ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné.
La demande doit prendre la forme d’une requête transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison).
Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un avocat . S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle .
Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.
En attendant l’audience, il peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre.
En principe, le Jap prend sa décision après un débat contradictoire . Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le Parquet , le condamné (et son avocat) sont d’accord.
Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive .
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt .
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) , appelé «conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).»
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison .
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits ( droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. ). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi .
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire , sous peine de sanctions.
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté .
En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.
Cependant, il existe des exceptions :
La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée .
Pour les délits , le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt , un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé . Sa décision doit être motivée.
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté , le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique .
Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical). |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP ).Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
|
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.
Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.
Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) .
Si le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le ministère public qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP.
L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.
À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :
De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.
Si le Jap a mis en place un aménagement de peine , il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle infraction ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.
Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’ emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré.
En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive .
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.
Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an , il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
Le tribunal doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République , dans un délai d’un mois suivant l’audience . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire .
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) , appelé «conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).»
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison .
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits ( droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. ). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi .
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire , sous peine de sanctions.
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté .
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive .
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé .
Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme d'un an minimum , elle peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès.
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
La juridiction doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision.
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République , dans un délai d’un mois suivant l’audience . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire .
Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une maison d’arrêt .
Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un centre de détention s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en maison centrale .
Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP , appelé «conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).»
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison .
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits ( droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. ). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi .
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire , sous peine de sanctions.
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté .
À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.
Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :
Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a effectué la moitié de sa peine , le juge de l’application des peines (Jap) doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une libération sous contrainte .
Il peut également envisager une libération conditionnelle , à la demande du condamné.
En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une semi-liberté , à un placement à l’extérieur ou à une détention à domicile sous surveillance électronique . Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation ).
Lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants :
Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une période de sûreté :
Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une libération conditionnelle s’il remplit les conditions requises.
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes .
Par ailleurs, lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le juge de l’application des peines (Jap) doit envisager l’un des aménagements suivants :
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.
Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).
Pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité , la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans).
La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion .
Direction de l'information légale et administrative
24/11/2025
Peine privative de liberté : Peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Aménagement de peine : Aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Peine de prison mixte : Peine de prison mixtePeine dont une partie est exécutée en prison et l’autre est assortie d’un sursis
Emprisonnement : EmprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit
Décision motivée (justice) : Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Juge de l'application des peines : Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Insertion (délinquant) : Insertion (délinquant)Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Peine correctionnelle : Peine correctionnellePeine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
Détention à domicile sous surveillance électronique : Détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
Jours-amende : Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Sursis probatoire renforcé : Sursis probatoire renforcéSuspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, en contrepartie d'un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenuCode pénal : article 132-41-1
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Débat contradictoire : Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Parquet (ou ministère public) : Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Décision définitive : Décision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Mandat de dépôt : Mandat de dépôtDécision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée
Mandat d'arrêt : Mandat d'arrêtDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
Maison d'arrêt : Maison d'arrêtÉtablissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
Récidive légale : Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Délit : DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Mandat de dépôt à effet différé : Mandat de dépôt à effet différéMesure décidée par le tribunal correctionnel (ou la cour d’appel en matière correctionnel) au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, qui permet de repousser l’incarcération du condamné à une date ultérieure
Semi-liberté : Semi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieurAménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Exécution provisoire : Exécution provisoireBénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Centre de détention : Centre de détentionÉtablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
Maison centrale : Maison centraleÉtablissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines
Période de sûreté : Période de sûretéPériode pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison
Perpétuité : PerpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Juge d'application des peines